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Conditions Générales de Services
Les présentes sont conclues entre :
- La société MyCow SAS, société de droit Français, à l'adresse BP 33, 94431 CHENNEVIERES SUR MARNE CEDEX, FRANCE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°B 492 056 510, représentée par Monsieur Eric BRANDT, ci-dessous nommée MyCow,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant souscrire un abonnement auprès de la société MyCow, ci-après nommée le Client.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MyCow toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Toute consultation des services fournis par MyCow au titre des présentes par un mineur ou toute personne frappée d'incapacité se fait sous la responsabilité de ses représentants légaux, qui s'assurent de la conformité des contenus proposés à la maturité ou au discernement du mineur.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'abonnement par le Client aux services proposés par MyCow.
Les présentes conditions générales de service proposées par MyCow sont applicables à toute souscription par le Client de l'abonnement proposé par MyCow, à l'exclusion de toutes autres conditions autre que celles de la Charte d'Utilisation MyCow jointe en annexe 1 faisant partie intégrante des présentes, et notamment celles du Client.
Les prestations offertes par MyCow sur son site Internet, à titre gratuit ou sous forme d'abonnement sont régies par la Charte d'Utilisation jointe en annexe 1, faisant partie intégrante des présentes.
MyCow propose deux versions pour l'apprentissage de l'anglais ("Pro" uniquement pour les professionnels de la formation et "Grand Public") et une version pour l'apprentissage du français ("PRO" uniquement).
ARTICLE 2 DESCRIPTION DES SERVICES
Les contenus des versions "PRO" et "Grand Public" sont détaillées ici (ou à la page https://www.mycow.eu/register_pro)
ARTICLE 3 CONDITIONS D'ABONNEMENT
Pour les abonnements Pro :
Les abonnements "Pro" sont uniquement souscrits par l'intermédiaire d'établissements professionnels de la formation
Pour les abonnements "Grand Public"
Tout Client souhaitant tester gratuitement la plateforme ou souscrire un abonnement auprès de MyCow est tenu de s'inscrire sur le site portail de MyCow : www.mycow.eu (sélectionner "Inscription"). Le Client s'engage sur l'exactitude de l'ensemble des informations personnelles qu'il transmet à MyCow, et à mettre régulièrement à jour ces informations.
Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'interdit toute utilisation de l'abonnement proposé par MyCow à des fins commerciales ou de prospection.
Le contrat est formé dès l'acceptation par MyCow de l'abonnement du Client, notifiée par courrier électronique au Client, à l'adresse communiquée par celui-ci lors de son inscription.
Le contrat est formé pour un test d'une durée d'une semaine ou pour un abonnement d'une durée de 1 mois ou de 12 (douze) mois à compter de la notification d'inscription adressée par MyCow au Client. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, selon les tarifs et conditions de MyCow à la date de son renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties au plus tard 7 (sept) jours ouvrés avant la fin d'un contrat.
ARTICLE 4 TARIF ET PAIEMENT
Pour les abonnements Pro :
Les tarifs sont définis avec les établissements professionnels de la formation.
MyCow se réserve la faculté de modifier son tarif à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site portail MyCow un mois à l'avance si ce nouveau tarif est moins favorable au Client.
Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications pour résilier le présent contrat sans pénalité. En cas de désaccord du Client, le contrat se poursuivra jusqu'à son terme aux anciennes conditions. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif. Les modifications de tarif seront applicables à tous les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
MyCow se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Pour les abonnements "Grand Public"
Le tarif en vigueur pour l'abonnement proposé par MyCow est disponible sur le site portail MyCow dans les rubriques "Nos offres" ou "Renouvellement".
Il s'entend toutes taxes comprises, et est payable en Euros.
MyCow se réserve la faculté de modifier son tarif à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site portail MyCow un mois à l'avance si ce nouveau tarif est moins favorable au Client.
Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications pour résilier le présent contrat sans pénalité. En cas de désaccord du Client, le contrat se poursuivra jusqu'à son terme aux anciennes conditions. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif. Les modifications de tarif seront applicables à tous les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
MyCow se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
L'abonnement proposé par MyCow est payable au moment de l'inscription et du renouvellement, le cas échéant, de l'inscription. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de l'inscription.
L'abonnement souscrit par le Client est disponible dès notification par MyCow au Client de son inscription, sous réserve d'une éventuelle vérification par MyCow des éléments d'identification fournis et/ou de la validité du règlement du Client.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est le responsable exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services souscrits au titre de l'abonnement. MyCow dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de MyCow.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services de l'abonnement consécutif à leur utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel il aura fourni son mot de passe. De mîme, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, aux droits de la presse, au droit pénal, ainsi que, de manière générale, aux droits des tiers. A ce titre, il s'interdit notamment tout contenu, texte, image, son, présentant un caractère pédophile, pornographique, homophobe, violent, raciste ou attentatoire à la vie privée d'autrui.
Le Client dispose de la possibilité de réagir, en cas de non-respect par tout Client ou internaute utilisant les services proposés des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des dispositions des présentes conditions générales de service ou de la charte d'utilisation du site Internet "MyCow.eu", en utilisant la fonction "contactez-nous" (https://www.mycow.eu/contact/), spécialement mise à sa disposition par MyCow à cet effet.
Il est rappelé au Client que le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site portail MyCow est passible de sanctions pénales.
Le non-respect par le Client des présentes entraînera le droit pour MyCow de suspendre ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services proposés au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérîts auxquels MyCow pourrait prétendre.
Le Client s'engage à intervenir sur demande de MyCow à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir MyCow de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre MyCow et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer MyCow dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle de ses identifiant et mot de passe.
Le Client autorise expressément MyCow à modifier les textes, sons, images qu'il propose, sans en affecter le sens, afin de les rendre conformes aux exigences éditoriales du site portail MyCow. Ces modifications peuvent notamment concerner le titre, ou la syntaxe des contenus proposés par le Client.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des services, textes, sons, images proposés par MyCow fait l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de MyCow. A ce titre, seule une utilisation à titre privé de ces éléments est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite, sauf stipulation contraire expresse de MyCow.
ARTICLE 7 PRE-REQUIS
L'utilisation par le Client des services fournis au titre de l'abonnement exige les pré-requis suivants :
Systèmes d'exploitation :
WINDOWS
MAC
LINUX
iOS
ANDROID
Navigateurs :
INTERNET EXPLORER 6 et supérieur
MOZILLA FIREFOX
CHROME
EDGE
SAFARI
OPERA
ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES
MyCow informe le Client que ses données sont enregistrées, et font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro : 1202416 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, par simple contact auprès de MyCow à l'adresse suivante : BP 33, 94431 Chennevières sur Marne Cedex, France. L'internaute peut également changer lui-même ses données ou les consulter en sélectionnant "Mon compte".
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. MyCow s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires.
Pour plus de précisions, merci de lire les engagements RGPD (https://www.mycow.eu/rgpd).
ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION
Le Client autorise expressément MyCow à débuter la fourniture de l'abonnement dès notification au Client de son inscription.
Dès lors, en application de l'article L121-20-2 1er alinéa du Code de la Consommation, le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation reconnaît qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur les services proposés par MyCow.
ARTICLE 10 EVOLUTION
MyCow se réserve le droit de faire évoluer les services proposés au titre de l'abonnement, sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne sur le site portail MyCow, et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.
Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications, par notification adressée à MyCow dans les conditions prévues à l'article 13.3.
MyCow se réserve la possibilité, en cas de nécessité, d'interrompre l'abonnement pour procéder, notamment, à une opération de maintenance ou de mise à jour du site.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE DE MyCow
La responsabilité de MyCow ne sera pas engagée :
En cas d'impossibilité ou de restrictions d'accès aux services proposés par MyCow, du fait notamment d'une défaillance des réseaux de transmission, ou de tout cas de force majeure. Si les effet d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente jours à compter de la notification du cas de force majeure par l'une des Parties à l'autre Partie, le contrat pourrait ître résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
En cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, ou d'un tiers sur lequel MyCow n'a aucun pouvoir de contrîle ou de surveillance.
En cas de demande d'interruption temporaire ou définitive des services, émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.
En cas de divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
Les réparations dues par MyCow en cas de défaillance des services qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérîts qui pourrait être mis à la charge de MyCow, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à MyCow pour la période considérée ou facturées au Client par MyCow ou au montant des sommes correspondant au prix de l'abonnement, pour la part des services pour laquelle la responsabilité de MyCow a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à MyCow au titre de l'abonnement souscrit.
ARTICLE 12 RESILIATION
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations prévues dans les présentes conditions générales de services, et non réparé dans un délai de 7 jours à compter d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le manquement allégué, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérîts éventuels qui pourraient ître réclamés à la Partie défaillante.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de MyCow, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
13.2 Intitulés
Les intitulés des articles des présentes conditions générales de services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
13.3 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour MyCow : BP 33, 94431 CHENNEVIERES SUR MARNE, CEDEX, FRANCE,
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à MyCow.
13.4 Publicité et promotion
MyCow pourra, à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
13.5 Attribution de compétence
En cas de litige avec un Client non considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de CRETEIL (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requîte.
13.6 Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi Française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Liste des Annexes
Annexe 1 : Charte d'Utilisation de MyCow